Dernière mise à jour : 5 avril 2026
Les presentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) regissent les relations contractuelles entre :
GoldFair SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE en cours d’enregistrement), dont le siege social est situe au Rue de Hornu, 7301 Hornu, Belgique, ci-après dénommée “la Société” ou “nous”,
Et toute personne physique majeure ou personne morale utilisant le service de rachat d’or en ligne proposé sur le site https://goldfair.be, ci-après dénommée “le Client” ou “vous”.
Article 1 - Objet
Les presentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société proposé un service de rachat de métaux précieux (or, argent, platine) sous forme de bijoux, pièces de monnaie, lingots et autrès objets, via un processus entièrement en ligne.
Le fait d’utiliser notre service implique l’acceptation pleine et entière des presentes CGV.
Article 2 - Description du service
Le service de rachat d’or en ligne se déroule selon les étapes suivantes :
2.1 Estimation en ligne
Le Client utilise le calculateur disponible sur le site pour obtenir une estimation indicative de la valeur de ses objets en or, basée sur les cours en vigueur au moment de la simulation.
Cette estimation est donnée à titre informatif et ne constitue pas une offre ferme d’achat.
2.2 Envoi des objets
Après estimation, le Client peut demander un kit d’envoi sécurisé et assuré, fourni gratuitement par la Société. Le Client confie ses objets au transporteur désigné par la Société.
Le Client s’engage a :
- Utiliser le kit d’envoi fourni ou un emballage équivalent offrant une protection suffisante
- Déclarer la valeur estimative de son envoi
- Conserver une copie du bordereau d’expédition
2.3 Vérification et évaluation
À réception du colis, les experts de la Société procèdent à une évaluation détaillée des objets dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables. Cette évaluation comprend :
- La pesée de précision de chaque objet
- La determination du titrage (pureté) par analysé spectrometrique
- Le calcul de la valeur sur la base des cours de l’or au moment de l’évaluation
2.4 Offre d’achat
A l’issue de l’évaluation, la Société transmet au Client une offre d’achat détaillée par email et/ou via l’espace client. Cette offre précise :
- Le poids et le titrage de chaque objet
- Le cours de l’or appliqué
- Le montant total proposé
L’offre d’achat est garantie pendant une durée de 72 heures a compter de sa notification au Client.
2.5 Acceptation ou refus
Le Client dispose d’un délai de 72 heures pour accepter ou refuser l’offre. Passe ce délai sans réponse, une nouvelle offre basée sur les cours actualises pourra être emise.
Article 3 - Prix et paiement
3.1 Determination du prix
Le prix de rachat est calculé sur la base :
- Du poids net en or fin de chaque objet
- Du cours international de l’or (London Bullion Market Association - LBMA) au moment de l’évaluation
- D’une commission de service clairement indiquee dans l’offre
3.2 Modalites de paiement
En cas d’acceptation de l’offre par le Client, le paiement est effectué par virement bancaire instantané (virement SEPA instantané) sur le compte bancaire désigné par le Client.
Le paiement est initie dans les heures suivant l’acceptation et crédité sur le compte du Client selon les délais de traitement de sa banque (généralement quelques secondes a quelques heures).
3.3 Justificatifs
Un recapitulatif de la transaction est mis a disposition du Client dans son espace personnel et envoyé par email. Ce document peut servir de justificatif fiscal.
Article 4 - Droit de retractation et retour gratuit
4.1 Droit de refus de l’offre
Conformement à notre politique commerciale, le Client dispose d’un droit de refus inconditionnel de l’offre d’achat. Ce droit s’exerce :
- Pendant toute la durée de validite de l’offre (72 heures)
- Sans avoir a motiver sa décision
- Sans aucun frais ni pénalité
4.2 Retour des objets
En cas de refus de l’offre, la Société retourne les objets au Client :
- Par envoi sécurisé et assuré, dans les mêmes conditions que l’envoi initial
- Entièrement à ses frais (retour gratuit pour le Client)
- Dans un délai de 48 heures ouvrables après notification du refus
4.3 Droit de retractation legal
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de retractation de 14 jours a compter de l’acceptation de l’offre. Toutefois, conformement à l’article L.221-28, ce droit de retractation ne peut être exerce lorsque le prix des biens est susceptible de fluctuer en fonction des taux du marché financier, ce qui est le cas des métaux précieux.
Le Client en est informe avant toute acceptation de l’offre.
Article 5 - Assurance et responsabilité
5.1 Assurance transport
Les objets confies par le Client sont assurés pendant toute la durée du transport (aller et retour) et pendant leur séjour dans nos locaux, pour une valeur maximale de 50 000 EUR par envoi.
Les conditions détaillées de l’assurance sont disponibles sur la page Assurance envoi.
5.2 Responsabilité de la Société
La Société s’engage a :
- Traiter les objets du Client avec le plus grand soin
- Procéder à une évaluation impartiale et rigoureuse
- Restituer les objets dans leur état d’origine en cas de refus de l’offre
La responsabilité de la Société est limitée à la valeur déclarée des objets au moment de l’envoi, dans la limite du plafond d’assurance applicable.
5.3 Responsabilité du Client
Le Client garantit :
- Être le proprietaire légitime des objets envoyes ou être dument habilite à les vendre
- Que les objets ne proviennent pas d’un vol ou d’un recel
- L’exactitude des informations fournies lors de l’inscription et de la demande d’estimation
En cas de fausse déclaration, la Société se réservé le droit de suspendre la transaction et de signaler les faits aux autorités competentes.
Article 6 - Obligations légales
6.1 Identification du Client
Conformement à la réglementation relative au commerce de métaux précieux et à la lutte contre le blanchiment d’argent, la Société est tenue de vérifier l’identité de ses clients. Le Client devra fournir :
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validite
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Un rélevé d’identité bancaire (RIB)
6.2 Fiscalité
Le rachat d’or est soumis à la fiscalité en vigueur en France. Selon la nature et la valeur des objets vendus, la transaction peut être soumise a :
- La taxe forfaitaire sur les métaux précieux (11,5 % sur le montant de la vente)
- Ou au régime des plus-values sur biens meubles (36,2 % sur la plus-value, avec abattement de 5 % par an au-delà de la 2eme année de détention)
Le Client est invite a se rapprocher de son conseiller fiscal pour déterminer le régime applicable à sa situation.
6.3 Registre de police
Conformement à l’article 321-7 du Code penal, la Société tient un registre de police dans lequel sont consignees toutes les transactions effectuées.
Article 7 - Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformement au Reglement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertes.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialite.
Article 8 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, images, logos, calculateur, design) est la propriété exclusive de la Société et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisee est interdite.
Article 9 - Modification des CGV
La Société se réservé le droit de modifier les presentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service par le Client. Toute modification substantielle sera notifiee aux Clients inscrits par email.
Article 10 - Mediation et reglement des litiges
10.1 Réclamation
En cas de réclamation, le Client est invite a contacter notre service client par email a [email protected] ou par courrier à l’adresse du siege social.
10.2 Mediation
Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d’un litige.
Mediateur competent : Service de Médiation pour le Consommateur — www.mediationconsommateur.be
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de resolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
10.3 Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege social de la Société, sous réservé des dispositions légales d’ordre public en faveur du consommateur.
Article 11 - Dispositions diverses
11.1 Intégralité
Les presentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord anterieur, ecrit ou oral.
11.2 Nullite partielle
Si l’une des clauses des presentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autrès clauses conserveraient leur pleine validite et portée.
11.3 Renonciation
Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit prévu aux presentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
GoldFair SRL Société à responsabilité limitée de droit belge BCE en cours d’enregistrement Siege social : Rue de Hornu, 7301 Hornu, Belgique Email : [email protected] Téléphone : +32 65 00 00 00